conditions généreales

Conditions de connexion VETdata

Version du 01.08.2021

1. Domaine de validité

Les présentes conditions de connexion régissent les relations contractuelles entre kmudata ag, Simonstrasse 7, CH-9016 Saint-Gall, exploitant la plateforme «VETdata» (ci-après VETdata) et l’utilisateur de VETda-ta (ci-après «l’utilisateur»).

VETdata est une plateforme de données développée pour la profession vétérinaire en Suisse, permettant l’échange et le stockage et l’archivage numérique (di-gital) de données d’entreprise.

2. Obligations contractuelles de VETdata

Généralités

VETdata garantit la disponibilité fondamentale de la plateforme de données. Les mises à jour nécessaires de la plateforme sont effectuées régulièrement (sans préavis).

Données et protection des données

VETdata s’engage à respecter la législation suisse sur la protection des données. VETdata ne traite que les données nécessaires pour fournir ses prestations ou pour traiter et maintenir la relation contractuelle avec l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît et accepte que VETdata doit transmettre certaines données à l’Office de gestion des vétérinaires SVS SA (ci après «l’OGV»).

VETdata sécurise les données transmises par l’utilisateur de manière qu’elles puissent être restau-rées à tout moment et sans interruption pendant la durée du contrat. Elle prend toutes les mesures tech-niques et organisationnelles légalement requises et à la pointe de la technologie.

Transmission des données d’utilisateurs

Le client consent que la plateforme synchronise les données personnelles avec l’OGV si cela est nécessaire à la fourniture des prestations de l’OGV à l’utilisateur.

3. Obligations contractuelles de l’utilisateur

Paiements

L’utilisateur est responsable du paiement ponctuel des frais tarifés par la plateforme. Le paiement doit être effectué dans le délai de règlement défini (géné-ralement 30 jours à compter de la réception de la fac-ture).

Données d’accès

L’utilisateur s’engage à tenir secrètes toutes les don-nées d’accès (notamment son identifiant, son mot de passe et tout autre élément de sécurité) et à les pro-téger contre tout accès non autorisé.

Contenu

L’utilisateur s’engage expressément à s’assurer que ses données sont exactes et à jour et qu’elles ne con-tiennent aucun contenu illégal relevant du droit pé-nal, civil ou public. Si l’utilisateur trouve de telles don-nées dans sa zone d’accès, il est tenu de le signaler immédiatement à VETdata (sous 7 jours ouvrables). L’utilisateur reconnaît que dans un tel cas, VETdata peut arrêter ses prestations et/ou supprimer les don-nées soupçonnées d’être illicites. L’utilisateur recon-naît en outre qu’en cas de poursuites pénales, VETda-ta coopère avec les autorités conformément aux dis-positions légales applicables.

Responsabilité pour l’utilisation des connexions

L’utilisateur est responsable de toute utilisation de ses connexions, y compris par des tiers.

4. Frais d’utilisation de la plateforme et facturation

L’utilisateur paie des frais d’utilisation mensuels, qui varient selon l’étendue des fonctionnalités utilisées et sont soumis aux tarifs et modalités de facturation en vigueur de VETdata.

Facturation

L’utilisateur confirme expressément qu’il renonce à tout exception de compensation contre VETdata. VETdata est en droit de lui facturer ses prestations (notamment les frais d’abonnement) directement via l’OGV.

5. Début, durée, résiliation, transfert et modifications du contrat

Début du contrat

La présente relation contractuelle entre en vigueur dès l’achèvement du processus d’inscription et l’acceptation des présentes conditions de connexion à la plateforme de données. La résiliation de la relation contractuelle par l’utilisateur n’est possible qu’avec le consentement exprès (écrit ou électronique) de VET-data, en assumant tous les frais et dépenses et en te-nant VETdata entièrement indemne. En cas de résilisa-tion anticipée de la relation contractuelle, les frais d’abonnement déjà payés ne sont remboursés en au-cun cas.

Durée du contrat

Sauf accord contraire, le contrat dure jusqu’à la fin du douzième mois suivant la conclusion du contrat. Après la durée du contrat, le contrat de connexion est taci-tement prolongé pour une nouvelle période de douze mois.

Résiliation du contrat

Le délai de préavis s'élève à 3 mois avant la fin d’une période d’abonnement, et la résiliation doit être transmise sous forme électronique ou par écrit. Au terme de la relation contractuelle, les données de l’utilisateur sont supprimées à sa demande, à l’exception des données soumises à un délai légal de conservation (notamment les factures de fournis-seurs).

VETdata se réserve le droit de résilier le contrat en cas de violation de celui-ci, de suspendre temporai-rement ses services (à la condition d’une indemnisa-tion totale) ou de poursuivre celui-ci en réclamant des dommages et intérêts. L’indemnisation de dommages supplémentaires demeure réservée.

Transfert du contrat

VETdata est autorisée à transférer le présent contrat à une autre personne.

Modifications du contrat

VETdata se réserve le droit de modifier la plateforme de données, ses tarifs et services ainsi que les pré-sentes conditions de connexion à tout moment. VET-data informe l’utilisateur des modifications suffisam-ment tôt et de façon adéquate. Si VETdata modifie ses prix, ses services ou ses conditions de connexion au détriment de l’utilisateur, celui-ci peut résilier la rela-tion contractuelle avant l’entrée en vigueur des modi-fications, à la fin de la période contractuelle en cours. Dans le cas contraire, les modifications sont réputées acceptées et remplacent les anciennes conditions de connexion.

6. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

VETdata se réserve la propriété exclusive de la plate-forme de données et/ou les autres droits y afférents, à tout moment. L’utilisateur ne reçoit aucun droit réel sur les éléments mis à disposition. L’utilisateur bénéfi-cie d’un simple droit d’utilisation pendant la durée de la relation contractuelle. À la fin du contrat, tout droit d’utilisation de la plateforme de données, des applica-tions, des logos, des signes ou d’autres documents et données de VETdata par l’utilisateur s’éteint.

7. Responsabilité

VETdata décline toute responsabilité dans la mesure autorisée par la loi (également valable pour les tiers et les auxiliaires). En particulier, VETdata n’est pas res-ponsable des dommages découlant d’une utilisation des services illégale ou contraire au contrat.
En outre, VETdata n’est pas responsable de la fourni-ture des services dès lors que celle-ci est interrom-pue, limitée ou rendue impossible en raison d’un cas de force majeure (par ex. coupure de courant, logi-ciels malveillants, etc.).

8. Validité des conditions

Si une disposition du présent contrat est ou devient nulle ou incomplète, les autres dispositions n’en sont pas affectées. Les dispositions nulles sont remplacées par des dispositions correspondant à la finalité du contrat.

9. For compétent et droit applicable

La relation contractuelle est soumise au droit suisse, à l’exclusion des éventuelles règles relatives aux con-flits de lois. Le for compétent est Saint-Gall. L’intervention de juridictions impérieuses d’après le CPC suisse demeure réservée.